Politique tarifaire
Toulouse
La rémunération du notaire est déterminée selon qu’il s’agit d’actes tarifés ou non tarifés.
Les actes tarifés sont les actes pour lesquels le notaire perçoit des émoluments. Ces prestations sont strictement réglementées et sont aujourd’hui fixées par l’arrêté du 26 février 2016 et le décret n°2016-230 du même jour, le tout révisé par l’arrêté du 28 février 2020 pris en application du décret n°2020-179 du même jour. Elles figurent dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016.
Il s’agit principalement des ventes, donation, succession, contrats de mariage…
Les émoluments peuvent être proportionnels ou fixes.
Dans tous les cas, vous pouvez directement connaître le tarif de l’acte que vous désirez conclure. Cependant, afin de chiffrer au mieux les frais de l’acte à réaliser, il est préférable que vous nous contactiez au préalable.
Les émoluments de formalités sont fixes et correspondent aux démarches effectuées par le notaire avant et après la signature.
Les émoluments de rédaction sont proportionnels à la valeur sur laquelle porte l’acte ; leur montant et la méthode de calcul sont fixés par la loi.
Ainsi, tous les clients payent la même somme pour la même opération, indépendamment de la complexité du dossier ou du lieu de situation du notaire.
Les actes non tarifés donnent lieu à la perception d’honoraires librement convenus entre l’Office et le client. (Article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du décret du 28 février 2016). Il s’agit des actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016. Exemples : vente de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultations juridiques.
Nos honoraires sont mis à disposition des clients à l’accueil de Etude.